Impressum et Déclaration relative a la protection des donées personelles

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Auf Wolfsgang · 54311 Trierweiler
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Alle
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Déclaration relative à la protection des donées personelles





Les informations ci-après visent à vous donner un aperçu du traitement de vos données à caractère personnel que nous effectuons et de vos droits en vertu du Règlement général sur la protection de données (RGPD) de l’Union européenne (UE) et de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). Les explications suivantes vous indiquent quelles données en particulier sont traitées et de quelle manière.


 


I. Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser


1. Instance responsable du traitement :


Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales des États membres en la matière ainsi que d’autres dispositions du droit relatif à la protection des données est :


Mosel Türen Vertriebsgesellschaft mbHAuf Wolfsgang54311 TrierweilerAllemagne

Tél. +49 (0)651 81 06 01E-mail : info@mosel-tueren.de


Site internet : www.mosel-tueren.de, www.mosel-tueren.eu


 


2. Délégué à la protection des données du responsable du traitement :


Le Délégué à la protection des données du responsable du traitement est :


Mosel Türen Vertriebsgesellschaft mbHDélégué à la protection des données
Auf Wolfsgang
54311 TrierweilerAllemagne

Tél. +49 (0)651 81 06 01E-mail : info@mosel-tueren.de


Site internet : www.mosel-tueren.de, www.mosel-tueren.eu


 


II. Quelles données et quelles sources utilisons-nous


Nous collections et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs en principe uniquement dans la mesure où c’est nécessaire pour la mise à disposition d’un site internet fonctionnel et de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu régulièrement uniquement si l’utilisateur y a consenti. Il existe une exception dans ce cadre lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement préalable pour des raisons pratiques et que le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.


 


III. Pourquoi traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique


Nous traitons les données à caractère personnel susmentionnées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection de données (RGPD) de l’Union européenne (UE) et de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) :


Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection de données (RGPD) sert de base juridique.


Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. La même chose s’applique aux opérations du traitement qui sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.


Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation juridique à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD sert de base juridique.


Dans le cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.


Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.


 


IV. Combien de temps mes données seront-elles conservées


Les données à caractère personnel de la personne concernée sont verrouillées ou effacées dès qu’il n’existe plus de finalité de conservation. Les données peuvent être conservées au-delà si le législateur européen ou national le prévoit dans des ordonnances, lois ou dispositions du droit de l’Union auxquelles le responsable du traitement est soumis. Les données sont également verrouillées ou effacées lorsqu’un délai de conservation prescrit dans les normes susmentionnées expire, à moins qu’il n’existe une nécessité de continuer à conserver les données pour souscrire ou exécuter un contrat.


 


V. Mise à disposition du site internet et création de fichiers journaux du serveur


1. Description et volume du traitement des données


À chaque chargement de notre site internet, notre système saisit de manière automatisée des données et informations du système informatique de l’ordinateur qui se connecte.


Les données suivantes peuvent être collectées, entre autres :


(1)          informations sur le type de navigateur et la version utilisée ;


(2)          système d’exploitation utilisé ;


(3)          le fournisseur d’accès à internet ;


(4)          l’adresse IP de l’utilisateur ;


(5)          la date et l’heure de la connexion ;


(6)          les sites internet à partir desquels le système de l’utilisateur se connecte sur notre site internet ;


(7)          les sites internet qui sont activés par le système de l’utilisateur via notre site internet.


 


Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système ou du fournisseur d’accès. Une conservation de ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’a pas lieu.


 


2. Base juridique du traitement des données


La base juridique pour le traitement des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.


 


3. Finalité du traitement des données


La conservation transitoire de l’adresse IP par le système est requise pour permettre la livraison du site internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Dans ce cas, l’adresse IP de l’utilisateur est conservée pendant la durée de la session. La conservation dans des fichiers journaux permet de garantir la fonctionnalité du site internet. De plus, ces données nous servent à optimiser le site et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Une analyse des données à des fins de prospection n’a pas lieu dans ce cadre. Notre intérêt légitime au traitement des données en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD réside également dans ces finalités.


 


4. Durée de la conservation


Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus requises pour la finalité de leur collecte. Dans le cas de la saisie des données pour la mise à disposition du site internet, cela se produit lorsque la session est terminée. En cas de conservation des données dans des fichiers journaux, l’effacement aura lieu après sept jours au plus tard. Une conservation au-delà de ce délai n’est pas possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou aliénées de manière à ce qu’une identification du client qui se connecte ne soit plus possible.


 


VI. Utilisation de cookies


a) Description et volume du traitement des données


Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés dans ou via un navigateur internet et enregistrés dans le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur se connecte sur un site internet, un cookie peut être stocké dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères caractéristique qui permettra d’identifier le navigateur lors d’une nouvelle visite du site.


Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site internet plus convivial. Certains éléments de notre site internet requièrent que le navigateur qui se connecte puisse être identifié même après un changement de site. Sont stockées dans les cookies et transmises les données suivantes, entre autres:


(1)          paramètres de langue ;


(2)          informations de connexion.


Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont pseudonymisées par des mesures techniques. Il n’est donc plus possible d’établir un lien entre les données et l’utilisateur qui se connecte. Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel des utilisateurs.


Lorsqu’ils se connectent sur notre site internet, les utilisateurs sont informés par un bandeau d’information de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et sont renvoyés à la présente politique de confidentialité. Il est également indiqué dans ce contexte que l’enregistrement de cookies peut être désactivé dans les paramètres du navigateur.


Lors d’une connexion sur notre site internet, l’utilisateur est informé sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et est invité à donner son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre. Il est également fait référence ici à la présente politique de confidentialité.


 


b) Base juridique pour le traitement des données


La base juridique pour le traitement de données à caractère personnel incluant l’utilisation de cookies nécessaires sur le plan technique est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.


c) Finalité du traitement des données


La finalité de l’utilisation de cookies nécessaires sur le plan technique est de simplifier l’utilisation de sites internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent être proposées sans utiliser de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de site. Les données d’utilisateur collectées via des cookies nécessaires sur le plan technique ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.


d) Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination


Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transmet à notre site. En tant qu’utilisateur, vous avez donc plein contrôle sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres correspondants dans votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette procédure peut être automatisée. En cas de désactivation des cookies pour notre site internet, il se peut que toutes les fonctions du site internet ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité. La transmission de cookies ne peut être bloquée via les paramètres du navigateur, il faut procéder pour cela à un réglage du Flash Player.


 


VII. Google Analytics


Le présent site internet utilise les fonctions du service d’analyse du web Google Analytics, de Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis (Google Analytics).


Google Analytics utilise des cookies. Ce sont des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation que vous faites de notre site internet. Les informations créées par le cookie sur votre utilisation du présent site internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.


La fonction d’anonymisation de l’adresse IP a été activée sur le présent site internet. Ainsi, Google abrège votre adresse IP au sein des pays membres de l’Union européenne et dans les autres États contractants de l’accord sur l’Espace économique européen avant toute transmission aux États-Unis. À titre exceptionnel uniquement, l’adresse IP intégrale pourra être transmise à un serveur de Google situé aux États-Unis et y être abrégée. Dans notre cas, Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation du site, d’établir des rapports sur les activités du site et de nous fournir d’autres prestations en lien avec l’utilisation du site et d’internet. L’adresse IP transmise par Google Analytics n’est pas utilisée par Google conjointement avec d’autres données.


Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur. Remarque : dans ce cas, toutes les fonctions de notre site internet ne seront peut-être pas disponibles dans leur intégralité. Au-delà de cela, vous pouvez empêcher la saisie des données créées par le cookie et se rapportant à l’utilisation du site internet (y compris de votre adresse IP) en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.


Vous trouverez plus d’informations sur l’utilisation des données utilisateurs par Google Analytics dans la politique de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr, http://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou à l’adresse https://www.google.fr/intl/frpolicies/.


 


VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail


1.            Description et volume du traitement des données


Sur notre site internet se trouve un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur recourt à ce procédé, les données indiquées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Données concernées :


branche, nom, prénom, société, rue, code postal, localité, téléphone, fax, adresse électronique et le texte saisi par vos soins.


De plus, au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont enregistrées, entre autres :


(1)          l’adresse IP de l’utilisateur ;


(2)          la date et l’heure de la connexion.


Pour le traitement des données, nous vous demanderons votre consentement dans le cadre de l’opération d’envoi et nous vous renverrons à la présente politique de confidentialité.


Une autre possibilité consiste à prendre contact via l’adresse e-mail mise à votre disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.


Il n’y a aucune transmission de données à des tiers. Ces données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.


2.            Base juridique pour le traitement des données


La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sous réserve d’obtention du consentement.


 


La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’une transmission d’e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail a pour but la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.


3.            Finalité du traitement des données


Le traitement des données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie nous sert exclusivement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, il existe également l’intérêt légitime requis pour le traitement des données.


Les autres données à caractère personnel traitées pendant l’opération d’envoi servent à empêcher un mauvais usage du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.


4.            Durée de conservation


Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus requises pour la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel du masque de saisie et celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances font apparaitre que le contenu concerné a été clarifié de manière définitive.


Les données à caractère personnel collectées en sus pendant l’opération d’envoi sont effacées au plus dans un délai de deux mois.


5.            Possibilité d’opposition et d’élimination


À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut être poursuivie.


Toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées suite à la prise de contact seront dans ce cas effacées.


 


IX. Droits de la personne concernée


 Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants par rapport au responsable du traitement.


 


1. Droit d’accès


Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation du fait que les données à caractère personnel qui vous concernent sont traitées par nous. Lors d’un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes :


(1)          les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;


(2)          les catégories de données à caractère personnel concernées qui sont traitées ;


(3)          les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront dévoilées ;


(4)          la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des données concrètes ne peuvent être faites à ce sujet, les critères pour la fixation de la durée de conservation ;


(5)          l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;


(6)          le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Vous avez le droit d’être informé du fait que les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RGPD dans le cadre du transfert.


 


2. Droit de rectification


Vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient rectifiées ou complétées par le responsable du traitement dans la mesure où elles sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder immédiatement à la rectification.


 


3. Droit à la limitation du traitement


Dans les conditions suivantes, vous pouvez obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :


(1)         si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;


(2)          le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;


(3)          le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, lֺ’exercice ou la défense de droits en justice ;


(4)          si vous vous êtes opposé au traitement selon l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’est pas établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.


 


Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de la conservation – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour protéger les droits d’une personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre.


Si le traitement a été limité selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.


 


4. Droit à l’effacement


a) Obligation d’effacement


Vous pouvez obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :


(1)          les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;


(2)          vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;


(3)          vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD ;


(4)          les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;


(5)          les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;


(6)          les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.


b) Information aux tiers


Si le responsable du traitement a rendu les données à caractère personnel vous concernant publiques et s’il est obligé de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il devra prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des frais de mise en place, y compris des mesures techniques, afin d'informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que vous avez exigé, en qualité de personne concernée, que soit effacé tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.


c) Exceptions


Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire


(1)          à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;


(2)          pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;


(3)          pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;


(4)         à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou


(5)         à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.


 


5. Droit à l’information


Si vous avez fait usage de votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires de la rectification ou de l’effacement des données ou de la limitation du traitement, sauf si cela se révèle impossible ou ne peut se faire qu’avec un investissement démesuré.


Vous êtes en droit d’être informé par le responsable du traitement sur l’identité de ces destinataires.


 


6. Droit à la portabilité des données


Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque


(1)          le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et


(2)          le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.


Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.


Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.


 


7. Droit d’opposition


Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.


Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.


Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.


Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.


Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.


 


8. Droit au retrait du consentement


Vous êtes en droit de retirer votre consentement relatif à la protection des données à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.


 


9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle


Sans préjudice d’un autre recours judiciaire ou administratif, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous êtes d’avis que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient au RGPD.


L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.



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